En application de l’article L. 34-9-1 du CPCE, toute personne souhaitant exploiter une antenne relais (implantation d'une nouvelle antenne relais ou modification substantielle d'une installation existante) doit obtenir l'accord ou l'avis de l'Agence Nationale des Fréquences (ANFR) et doit en informer par écrit le Maire en lui transmettant le Dossier d’Information Mairie (DIM) un mois avant le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme.

Au plus tard 10 jours après réception de ce DIM, le maire doit ensuite le mettre à disposition des habitants de la commune, qui à la suite de cela peuvent formuler des observations. Ils sont également consultables dans l'onglet "documentation".

Les habitants peuvent formuler leurs observations directement par mail : accueil@mairie-orthez.fr ou en envoyant un courrier adressé à Monsieur le Maire.

Les observations devront être recueillies dans un délai de 3 semaines à compter de la mise à disposition du dossier soit le 29 août 2024.

Lorsque le préfet du département estime qu’une médiation est requise concernant une installation radioélectrique existante ou projetée, et le cas échéant à la demande du maire ou du président de l’intercommunalité, il peut convoquer une instance de concertation dont la composition et le fonctionnement sont précisés dans le décret n°2016-1106 du 11 août 2016.