Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux...
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et à l’aide du service urbanisme de la Communauté de Communes de Lacq-Orthez assure l’instruction de votre demande.
Les principales procédures sont accessibles dans la rubrique « services en ligne ». Ces différentes autorisations sont des documents administratifs qui permettent de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme. Quelle que soit votre demande, un dossier constitué de divers documents dont la liste est énumérée sur la notice du formulaire correspondant, devra être déposé en mairie.
Un architecte doit être obligatoirement sollicité pour la création ou la modification de constructions de plus de 150 m², ainsi que pour les demandes présentées par une personne morale.
Vos obligations
1) Vous devez apposer un panneau d’affichage sur le terrain
Ce panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm doit être visible depuis la voie publique pendant toute la durée du chantier (2 mois minimum).
2) Vous devez faire une déclaration d’ouverture de chantier (DOC)
À l’ouverture du chantier, le bénéficiaire doit adresser au maire de la commune une DOC.
3) Vous devez faire une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
Le bénéficiaire, ou, lorsqu’il a dirigé les travaux, l’architecte ou l’agréé en architecture, doit souscrire une DAACT des travaux au permis de construire. Elle permettra d’obtenir du Maire l’attestation certifiant que la conformité des travaux avec permis n’a pas été contestée.
Dépôt des dossiers
Depuis le 1er janvier 2022, la plateforme "e-permis.fr" est mise à votre disposition pour transmettre vos demandes de permis de construire, déclaration préalable et certificats d’urbanisme.
Celle-ci vous propose :
- Un service accessible à tout moment et où que vous soyez, dans une démarche simplifiée.
- Un gain de temps : plus besoin de vous déplacer en mairie pour déposer votre dossier ou d’envoyer vos demandes en courrier recommandé.
- Une démarche plus écologique, grâce à des dossiers numériques qui ne nécessitent plus d’être imprimés en de multiples exemplaires (Sauf ERP)
Comment faire ?
Accédez à la plateforme www.e-permis.fr en cliquant ici et laissez-vous guider :
Après avoir déposé votre dossier, vous pourrez suivre son état d’avancement, répondre à des demandes d’information ou envoyer des pièces complémentaires, ce qui permettra de fluidifier les échanges entre les différents services intervenant sur l’instruction du dossier.
Néanmoins, le dépôt sous forme papier reste toujours possible en mairie.
Les différents formulaires Cerfa restent, toutefois, toujours disponibles directement sur le site Service-public.fr. Ils concernent le permis de construire de maison individuelle, la déclaration préalable de travaux maison individuelle, le permis de construire comprenant ou non des démolitions, la déclaration préalable de constructions non soumises à permis et celle de lotissements non soumis à permis d’aménager.
Sont également concernés le permis d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions, le permis de démolir ou encore le certificat d’urbanisme.