Définition

Les droits de préemption sont des outils fonciers parmi d’autres. Ils offrent aux collectivités publiques qui en sont bénéficiaires la possibilité d’avoir connaissance des projets de mutations immobilières et assimilées et de se substituer à l’acquéreur pressenti par le vendeur dans le but de réaliser les opérations d’aménagement qui leur incombent, le cas échéant, en faisant fixer le prix par le juge de l’expropriation.

Le Droit de Préemption Urbain sur Orthez est un droit de préemption urbain simple. Il est défini par la délibération du 26 juin 2013 (téléchargeable sur cette même page) et ne concerne que les zones U (urbaines) et AU (à urbaniser) du Plan Local d’Urbanisme (PLU) d’Orthez/Sainte-Suzanne.

Pour savoir dans quelle zone du Plan Local d’Urbanisme se situe le terrain, nous vous invitons à vous connecter sur le site géoportail de l’urbanisme.

La recherche pouvant se faire soit par la référence cadastrale du bien ou par son adresse.

Vous pouvez déposer vos DIA via la plate-forme www.e-permis.fr

Seules les DIA reçues sur cette plateforme font l’objet d’une réponse écrite. Pour les demandes transmises au format papier, le demandeur pourra se prévaloir d’un avis tacite de non préemption au-delà du délai de 2 mois d’instruction de la demande.

DROIT DE PRÉEMPTION SUR LES FONDS DE COMMERCES

La ville d’Orthez n’a pas délimité de périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat et n’a pas institué de droit de préemption à l’encontre des fonds commerciaux, artisanaux ou de baux commerciaux. (Articles L 214-1 et suivants du Code de l’Urbanisme)